Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales d’utilisation (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de service, conseil, création, communication, organisation d’évènements, de publicité et livraison de produits développés par SO.GLAM

Les CGV sont consultables sur le site https://soglam-webdesign.fr et communiquées à tout CLIENT sur demande. Un lien renvoyant aux CGV sur le site est mentionné sur le devis.

Ce site (https://soglam-webdesign.fr/) est proposé en différents langages web (HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité commerciale de création de sites Internet et autres produits et services liés à l’Internet ainsi que l’activité commerciale de création et impression de documents graphiques et, ou publicitaires et, ou multimédia et autres produits liés à la création graphique.

Sous réserve de conditions particulières stipulées sur le devis, toute acceptation de devis d’une prestation réalisée par SO.GLAM par le CLIENT implique son adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales de vente ou d’achat, qui sont inopposables à SO.GLAM.

SO.GLAM accompagne ses clients dans la prise en charge de leurs besoins de communication de la conception jusqu’à la diffusion :

  • Identité visuelle (conception, évolution… )
  • Print (direction artistique, exécution, illustration, infographie, photographie, impression, routage…)
  • Digital (web design, ergonomie, développement responsive, référencement, newsletter)

Sauf convention contraire, SO.GLAM n’est liée par les  commandes de ses Clients que sous réserve d’un versement d’un acompte de 30 % minimum du montant global du devis qui aura été établi.

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis daté, signé et respectivement précédé de la mention « Bon pour accord » et, ou « lu et approuvé » par le Client; la signature entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

En confirmant toute commande, le client confirme que les services fournis sont adaptés à ses besoins et qu’il a reçu toutes les informations et suggestions nécessaires de SO.GLAM.

Les prestations réalisées sont uniquement celles énoncées au devis. Aucune modification ne sera apportée après la validation du devis.

Toute prestation non mentionnée ou modification demandée par le CLIENT fera l’objet d’un devis complémentaire (changements apportés aux textes ou à la maquette…) et d’un ajustement de prix.

Les corrections excédant le nombre d’allers-retours mentionnés dans le devis seront facturées sur la base du temps passé au taux horaire précisé dans le devis.

Le Bon à Tirer, signé par le CLIENT (papier ou email) dégage la responsabilité de SO.GLAM, sous réserve des corrections portées sur le Bon et vaut acceptation de l’impression ou de la mise en production en l’état.

Tout retirage ou nouvelle mise en production occasionnés par des anomalies ou erreurs non signalées par le CLIENT seront intégralement à la charge de celui-ci.

Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés au jour de l’offre, disponibles sur simple demande hors frais de port.
 
Le prix est le prix indiqué dans le devis et la période de validité est d’un mois à compter de la date d’émission. Ils sont libellés en Euros, hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés au taux de la taxe sur la valeur ajoutée et des éventuels frais de port applicables au jour de la commande. Une fois la prestation terminée, le prix de la prestation ne peut en aucun cas être renégocié.

7.1. Les factures d’acompte sont payables immédiatement.

7.2. Les factures de solde sont payables à 15 jours à compter de la date de leur émission, sauf accord particulier.

7.3. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7.4. Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

7.5. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action que SO.GLAM serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

7.6. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

7.7. En cas de non-respect des conditions de paiement SO.GLAM se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour SO.GLAM. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 9 « Résiliation ».

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

Dans le cadre de son obligation générale de moyens, SO.GLAM s’engage à :

Fournir toutes les informations et documents nécessaires pour préparer et exécuter toutes les tâches de la ou des missions. Effectuer et exécuter ses services selon les règles du domaine professionnel. Le bon à tirer validé par le CLIENT (signature ou validation par email) dégage SO.GLAM de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création.

Le CLIENT s’engage à :

  • Etablir un cahier des charges détaillé, non modifiable, sauf accord des parties
  • Collaborer activement à la réussite du projet
  • Fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation selon le calendrier prévu
  • S’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires lui donnant droit de propriété et/ou droit d’usage sur les données communiquées.
  • S’assurer que l’utilisation envisagée des images, photos, logos, textes, vidéos, maquettes, données et éléments de toute nature, respecte la réglementation en vigueur.

Le CLIENT reconnaît avoir pleinement connaissance de la réglementation régissant les droits d’auteur et Internet et sera seul responsable des mentions obligatoires à faire figurer sur ses documents ou son site Web et des autorisations administratives ou autres à obtenir.

Le CLIENT décharge SO.GLAM de toute responsabilité concernant :

  • la légalité ou la pertinence de toute forme de contenu, d’informations ou de données transmises dans le cadre de l’exécution de la prestation,
  • la diffusion, collecte, exploitation et mise à jour des éléments ci-dessus, et ce, à quelque titre que ce soit ;
  • la perte ou destruction des données qui pourrait survenir au cours de leur transfert.
  • Le CLIENT garantira SO.GLAM des conséquences de toute réclamation, mise en cause, poursuite, condamnation, ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre SO.GLAM et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du contrat.

 

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties aux obligations du contrat et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse après un délai de 30 jours à compter de la date de réception, l’autre partie aura la faculté de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec avis de réception et ce, sans préjudice de tout autre droit dont elle dispose.

Le fait pour une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations du contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de résiliation du contrat par le CLIENT, les sommes versées au titre des prestations commandées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement et le CLIENT devra s’acquitter des sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées ainsi que d’une indemnités de résiliation d’un montant égal à 15% des sommes restant dues.

L’ensemble des droits d’auteur relatifs aux créations, et projets quelle que soit leur forme, restera la propriété pleine et entière de l’Agence SO.GLAM.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’Agence SO.GLAM demeure seule titulaire du droit moral, perpétuel et inaliénable, sur toutes ses créations, quelles qu’elles soient (graphiques, techniques, intellectuelles…) lequel comporte les prérogatives suivantes : droit de divulgation, droit de paternité, droit au respect de l’intégrité de l’œuvre, droit de retrait et de repentir.

Sont cédés au CLIENT les seuls droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et dans les éventuelles limites y figurant également (type de support, limites géographiques ou de durée) sous réserve du règlement intégral de toutes les factures. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle.

Les outils et méthodes exploités par l’Agence SO.GLAM dans le cadre de sa mission sont et demeurent la propriété intellectuelle de l’Agence, qui se réserve le droit d’utiliser les enseignements qu’elle aura tirés de l’exécution du présent contrat sous réserve de l’Article 15 de ces présentes CGV.

Le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande à l’Agence pour la réalisation de la prestation. La responsabilité de l’Agence SO.GLAM ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. Le Client garantit l’Agence à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par l’Agence pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

Le CLIENT reste titulaire des droits sur les éléments qu’il a lui-même apportés.

SO.GLAM pourra sous-traiter tout ou partie de la prestation et demeurera responsable vis-à-vis du CLIENT des prestations réalisées par ses sous-traitants.

Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”, en adressant un courrier simple à l’adresse de l’Agence SO.GLAM.

Le Client s’engage à assurer lui-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

 

En cas de force majeure, l’Agence SO.GLAM sera libéré de toute obligation envers le Client. Le contrat est suspendu jusqu’à l’arrêt des causes responsables de la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou des circonstances extérieures à l’Agence ou indépendants de sa volonté. Notamment le blocage des moyens de transports, d’approvisionnements ou de livraison, l’incapacité de travail frappant un responsable-clé de l’Agence dont dépend la réalisation des prestations pour le compte du Client, tremblements de terre, pandémies, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs à l’Agence. Cette liste n’est pas limitative. L’Agence SO.GLAM avisera le Client dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date du début de la force majeure. L’Agence SO.GLAM et le Client conviendront des conditions de poursuite du contrat.

14.1. Sauf mention contraire explicite du Client, l’Agence SO.GLAM se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type « Réalisé par l’agence SO.GLAM ».

14.2. Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence SO.GLAM se réserve le droit de mentionner sa réalisation comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

L’Agence et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que l’Agence puisse faire état de sa relation commerciale avec le Client, comme précisé à l’article 14 susvisé.

Si l’une des stipulations du Contrat de Services venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres stipulations demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les stipulations nulles ou sans objet ne figuraient plus au dit Contrat.

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Montpellier. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.